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Plancher vinyle SPC et LVT pour le Quebec : Loi 96 et importation
Vendre du plancher vinyle au Quebec ajoute une exigence que les autres marches canadiens n’ont pas : la conformite a la Loi 96 (Charte de la langue francaise). Pour un importateur ou un distributeur, l’etiquetage et la documentation en francais ne sont pas optionnels. Voici ce que la loi exige depuis le 1er juin 2025, et comment un fournisseur direct d’usine soutient votre conformite.
En bref
La Loi 96 exige que l’etiquetage, l’emballage et les documents accompagnant un produit vendu au Quebec soient en francais, sans etre moins en evidence qu’une autre langue. Depuis le 1er juin 2025, tout terme generique ou descriptif compris dans une marque de commerce doit aussi figurer en francais. L’obligation incombe au vendeur au Quebec (importateur/distributeur) ; l’usine fournit les donnees et l’etiquetage en francais pour vous appuyer.
Revise en juin 2026 · Loi 96 / Charte de la langue francaise · Information generale, et non un avis juridique.
L’exigence propre au Quebec
Ce que la Loi 96 impose aux produits
La Loi 96 (anciennement le projet de loi 96, modifiant la Charte de la langue francaise) s’applique a tous les produits vendus au Quebec — en magasin comme en ligne, et meme aux produits entreposes ailleurs au Canada mais vendus au Quebec. La regle de base : tout texte figurant sur un produit, son contenant, son emballage ou un document qui l’accompagne doit etre en francais, et le francais ne peut pas etre moins en evidence qu’une autre langue (taille, position).
L’application releve de l’Office quebecois de la langue francaise (OQLF). Le mecanisme est fonde sur les plaintes : un client ou un tiers peut signaler un produit non conforme, ce qui peut mener a des sanctions, voire a une injonction. Pour un produit comme le plancher vinyle — vendu en boites etiquetees, avec fiches techniques et instructions de pose — cela vise directement l’etiquetage des boites et la documentation fournie.
In English: Bill 96 (Loi 96) amends Quebec’s Charter of the French Language. It applies to all products sold in Quebec, including e-commerce. Text on the product, packaging and accompanying documents must be in French and no less prominent than any other language. The OQLF enforces it on a complaint basis. For flooring, this hits carton labelling, technical data sheets and installation instructions.
Ce qui a change le 1er juin 2025
Marques de commerce : la nouvelle regle sur les termes generiques
Le changement le plus important pour les fabricants et les importateurs est entre en vigueur le 1er juin 2025. Une marque de commerce deposee peut toujours apparaitre dans une langue autre que le francais — mais si cette marque contient un terme generique ou une description du produit, ce terme ou cette description doit desormais figurer en francais sur le produit ou sur un support attache de facon permanente.
Concretement : le nom de la marque et le nom du produit tel que vendu n’ont pas a etre traduits, mais les mots qui decrivent les caracteristiques ou la nature du produit (par exemple « waterproof », « scratch-resistant », « commercial grade ») doivent apparaitre en francais (« impermeable », « resistant aux egratignures », « qualite commerciale »). Une marque « reconnue » de common law reste permise s’il n’existe pas de version francaise deposee.
Pour le plancher vinyle : les mentions descriptives sur la boite et la fiche technique — epaisseur, couche d’usure, classe d’usage, performance au feu, entretien — doivent etre disponibles en francais. C’est exactement le type de contenu qu’un fournisseur d’usine peut preparer en francais a la source, plutot que de vous laisser tout retraduire a l’arrivee.
Les dates a retenir
Calendrier de conformite
La loi prevoit une periode de transition pour ecouler les stocks non conformes. Les dates cles :
1er juin 2025
Entree en vigueur des nouvelles regles sur l’etiquetage, les marques de commerce et l’affichage.
1er juin 2027
Fin de la periode d’ecoulement : les produits non conformes fabriques avant le 1er juin 2025 doivent etre retires.
Entreprises 25+
Obligation de s’inscrire a l’OQLF et d’entreprendre une demarche de francisation (depuis le 1er juin 2025).
Periode d’ecoulement applicable aux produits fabriques avant le 1er juin 2025, sous reserve qu’aucune version francaise de la marque n’ait ete deposee avant le 26 juin 2024. Confirmez votre situation avec un conseiller juridique ; les details d’application de l’OQLF peuvent evoluer.
Au-dela de l’etiquette
Affichage, publicite et documents commerciaux
La Loi 96 ne touche pas que l’etiquette. Pour un distributeur ayant pignon sur rue au Quebec, l’affichage exterieur visible de l’exterieur doit faire une place « nettement predominante » au francais lorsqu’une marque ou un nom d’entreprise dans une autre langue est utilise — en pratique, le texte francais doit occuper au moins deux fois l’espace du texte dans l’autre langue. La publicite commerciale et les documents fournis avec le produit (fiches d’instructions, garanties, depliants inseres) sont egalement vises.
Pour un importateur de plancher, l’enjeu pratique est clair : les fiches techniques, les guides de pose et les documents de marketing remis aux clients quebecois doivent exister en francais. C’est un travail qui se planifie a l’achat, pas a la livraison.
A qui incombe l’obligation — et le role de l’usine
Soyons clairs sur un point essentiel. L’obligation legale de la Loi 96 incombe a la partie qui vend au Quebec — l’importateur, le distributeur ou le detaillant — et non a l’usine etrangere. Aucun fabricant a l’etranger ne peut « garantir » a lui seul votre conformite, puisque c’est vous qui mettez le produit sur le marche quebecois. Ce qu’un fournisseur d’usine serieux peut faire, c’est vous fournir les intrants en francais qui rendent votre conformite simple :
1
Fiches techniques et donnees produit en francais
Specifications completes (epaisseur, couche d’usure, classe d’usage, performance) preparees en francais quebecois pour vos soumissions et votre documentation.
2
Contenu d’etiquetage bilingue pour les boites
Les mentions generiques et descriptives en francais a integrer sur l’etiquette des cartons, de sorte que l’emballage respecte la regle de visibilite egale.
3
Guides de pose et d’entretien en francais
Les documents fournis avec le produit, traduits, pour que la documentation accompagnant le plancher soit conforme des la livraison.
4
Coherence entre les commandes
Le meme contenu francais conserve d’une commande a l’autre, pour eviter de retravailler l’etiquetage a chaque reapprovisionnement.
La position honnete : nous ne pretendons pas « garantir » votre conformite a la Loi 96 — c’est votre obligation legale en tant que vendeur au Quebec. Ce que nous faisons, c’est fournir le contenu en francais (donnees, etiquetage, documents) pour que cette conformite soit simple a atteindre, plutot que de vous livrer des boites uniquement en anglais a retraduire entierement.
Le reste de la conformite
Au Quebec, la langue s’ajoute aux autres exigences
La Loi 96 est une exigence en plus des regles canadiennes habituelles, pas a leur place. Un plancher vendu au Quebec doit aussi respecter les memes normes que partout au Canada : la performance au feu selon CAN/ULC-S102.2, le code du batiment (Code national du batiment et Code de construction du Quebec), et les exigences acoustiques en habitation multifamiliale. L’importation suit les memes regles federales — code SH 3918.10, droits, TPS/TVQ.
La TVQ en plus : au Quebec, le calcul du cout rendu inclut la TPS de 5 %
et la TVQ de 9,975 %. Pensez-y dans vos soumissions. Voir notre
guide d’importation au Canada pour le detail des taxes par province.
In English: Bill 96 is an additional requirement on top of the usual Canadian rules — not a replacement. Flooring sold in Quebec must still meet CAN/ULC-S102.2 fire performance, the building code (NBC and the Code de construction du Quebec), and multi-unit acoustic requirements, and import follows the same federal rules (HS 3918.10, duty, GST + Quebec’s QST of 9.975%).
FAQ — acheteurs quebecois
Plancher vinyle au Quebec : questions frequentes
La Loi 96 s’applique-t-elle au plancher vinyle importe ?
Oui. La Loi 96 s’applique a tous les produits vendus au Quebec, y compris en ligne et meme s’ils sont entreposes ailleurs au Canada. Pour le plancher vinyle, cela vise l’etiquetage des boites, les fiches techniques et les documents de pose, qui doivent etre en francais sans etre moins en evidence qu’une autre langue. L’obligation incombe au vendeur au Quebec — importateur, distributeur ou detaillant.
Que doit etre traduit en francais sur l’emballage ?
Depuis le 1er juin 2025, tout terme generique ou descriptif figurant sur le produit ou son emballage doit apparaitre en francais — y compris s’il fait partie d’une marque de commerce deposee. Les mentions comme « waterproof », « commercial grade » ou « scratch-resistant » doivent etre en francais. Le nom de la marque et le nom du produit tel que vendu n’ont pas a etre traduits.
Jusqu’a quand puis-je vendre des stocks non conformes ?
Une periode d’ecoulement permet de vendre, jusqu’au 1er juin 2027, les produits non conformes fabriques avant le 1er juin 2025 — a condition qu’aucune version francaise de la marque n’ait ete deposee avant le 26 juin 2024. Apres cette date, les produits non conformes doivent etre retires du marche. Confirmez votre situation avec un conseiller juridique.
Qui est responsable de la conformite a la Loi 96 ?
L’obligation legale incombe a la partie qui vend au Quebec : l’importateur, le distributeur ou le detaillant. Une usine etrangere ne peut pas « garantir » a elle seule votre conformite, puisque c’est vous qui mettez le produit sur le marche. Un bon fournisseur vous appuie en fournissant les fiches techniques, le contenu d’etiquetage et les documents en francais, mais la responsabilite legale demeure celle du vendeur.
Ecoflors fournit-il de la documentation en francais ?
Oui. Nous fournissons les fiches techniques, le contenu d’etiquetage des boites et les guides de pose et d’entretien en francais pour appuyer votre conformite a la Loi 96, ainsi qu’un contenu coherent d’une commande a l’autre. Nous ne pretendons pas garantir votre conformite — c’est votre obligation comme vendeur — mais nous fournissons les intrants en francais qui la rendent simple a atteindre.
Quelles autres normes s’appliquent au plancher au Quebec ?
En plus de la Loi 96, un plancher vendu au Quebec doit respecter la performance au feu selon CAN/ULC-S102.2, le Code national du batiment et le Code de construction du Quebec, et les exigences acoustiques en habitation multifamiliale. L’importation suit les regles federales (code SH 3918.10, droits, TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %).
Direct d’usine · documentation en francais · livraison au Canada
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Documentation en francais · CAN/ULC-S102.2 (appui aux essais) · FloorScore SCS-FS-05154 · code SH 3918.10
FOB Ningbo / Shanghai · MOQ 800 m² / modele · direct d’usine depuis 2017 · Changzhou, Chine
Avis : Information generale destinee aux importateurs, distributeurs et detaillants de plancher, et non un avis juridique. Les exigences de la Loi 96 et de la Charte de la langue francaise, ainsi que leur application par l’OQLF, peuvent evoluer ; les dates et obligations doivent etre confirmees aupres d’un conseiller juridique. L’obligation de conformite a la Loi 96 incombe a la partie qui vend le produit au Quebec, et non a Ecoflors. Ecoflors fournit du contenu en francais (donnees, etiquetage, documents) pour appuyer la conformite, sans la garantir. Revise en juin 2026.
